Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile EasyLocation (anciennement EasyQuittance), éditée par Koyato. En utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

EasyLocation est une application de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs. Elle permet de :

• Générer des quittances de loyer conformes à la législation française
• Gérer les informations de vos biens immobiliers et locataires
• Automatiser l'envoi des quittances de loyer
• Suivre les paiements et l'historique des loyers

3. Inscription et compte

L'utilisation d'EasyLocation nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte, y compris les documents générés et envoyés.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser EasyLocation de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Il est interdit de :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
• Générer des quittances fictives ou ne correspondant pas à des loyers réellement perçus
• Saisir des informations fausses concernant les locataires ou les baux
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder au service

5. Responsabilité du bailleur

En tant qu'utilisateur bailleur, vous reconnaissez que :

• Vous êtes seul responsable de la conformité de vos quittances avec la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• L'émission d'une quittance de loyer est obligatoire sur demande du locataire ayant payé l'intégralité du loyer et des charges
• Les informations saisies dans l'application sont sous votre entière responsabilité
• EasyLocation est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil juridique

6. Protection des données des locataires

En utilisant EasyLocation, vous collectez et traitez les données personnelles de vos locataires. Vous vous engagez à :

• Informer vos locataires du traitement de leurs données via l'application
• Ne collecter que les données nécessaires à la gestion locative
• Respecter les droits de vos locataires au titre du RGPD

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application (design, textes, algorithmes, logos, marques) sont la propriété exclusive de Koyato ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les quittances et documents que vous générez vous appartiennent.

8. Abonnements et paiements

Certaines fonctionnalités premium peuvent nécessiter un abonnement payant. Les conditions tarifaires sont affichées dans l'application. Les achats sont traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon la plateforme utilisée.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation
• L'annulation doit être effectuée via les paramètres de votre store (Apple/Google)
• Les remboursements sont soumis aux politiques d'Apple et Google

9. Limitation de responsabilité

Koyato met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'application. Toutefois, nous ne pouvons garantir :

• Un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs
• La conformité de chaque quittance générée avec les spécificités de votre situation locative
• La compatibilité avec tous les appareils et systèmes d'exploitation

Koyato ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application, y compris les litiges entre bailleurs et locataires.

10. Suspension et résiliation

Koyato se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès à l'application en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Vos données seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

12. Modifications

Koyato se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Koyato
E-mail : itinerooApp@gmail.com
Site web : koyato.sites.itineroo.fr